LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies de frais financiers que la branche maladie serait en mesure de réaliser si les établissements de santé visés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique étaient habilités à émettre des titres de créance négociables visés à l’article L. 213-3 du code monétaire et financier.
Il serait utile d’ouvrir la possibilité pour les établissements publics de santé d’émettre des billets de trésorerie, ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 l’a fait pour l’ACOSS. En effet, cette faculté leur permettrait sans doute d’optimiser leur gestion financière à court terme, au travers d’une gestion rapide et souple de leur trésorerie ainsi que d’une diversification de leurs sources de financement. Avant de proposer une telle mesure, il conviendrait toutefois d’être certain qu’elle est génératrice d’économies pour la branche maladie, ce qui permettra ce faisant de justifier sa place, le moment venu, dans une loi de financement de la sécurité sociale.