I. – Le 1° du L. 174-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et au titre de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – L’article L. 254-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quand ces établissements facturent les soins dispensés au titre de l’article L. 254-1, ils facturent ces soins en utilisant les règles définies aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. »

Actuellement, l’assurance maladie prend en charge avec l’État les soins urgents dispensés aux malades non couverts par un régime d’assurance maladie et ne relevant pas de l’aide médicale d’État.

Ces soins sont facturés par les établissements hospitaliers à l’assurance maladie en tarifs journaliers de prestations, lesquels sont très nettement supérieurs aux tarifs définis par les groupes homogènes de séjour, servant de base à la facturation par la tarification à l’activité.

Le présent amendement propose donc d’aligner la tarification des soins et de l’hébergement appliquée aux soins urgents, sur la T2A communément utilisée par les établissements de santé.