Il est institué un comité national de pilotage de l’assurance vieillesse des médecins exerçant à titre libéral. Ce comité comprend des représentants de l’État, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de la section professionnelle mentionnée à l’article L. 641-5 du code de la sécurité sociale compétente pour les médecins et des organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et des médecins spécialistes pour tout le territoire. Chaque année, au plus tard le 15 septembre, il remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’équilibre financier des régimes d’assurance vieillesse des médecins exerçant à titre libéral.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Pour favoriser une telle réflexion, et améliorer le contrôle parlementaire sur l’assurance vieillesse des médecins, il est proposé d’instituer un comité de pilotage rassemblant tous les acteurs concernés.