LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, Mme Clergeau, M. Issindou, M. Mallot, Mme Delaunay,
M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Christian Paul,
M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Liebgott, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget,
Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton,
M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.
Le document d’orientation du Gouvernement du 28 avril 2008 prévoyait que « conformément aux engagements du Président de la république, le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés sera augmenté en trois étapes : 56% au 1er janvier 2009, 58% au 1er janvier 2010 et 60% au 1er janvier 2011 ». Ces engagements n’ont pas été tenus car d’une part, il n’y a pas eu d’augmentation générale du taux des pensions de réversion au 1er janvier 2009 et d’autre part, la création d’une majoration à compter du 1er janvier 2010 n’a concerné que les conjoints survivants de plus de 65 ans dont les ressources totales n’excèdent pas 800 euros.
Cet amendement propose que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de réversion. Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.