ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence de la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« du II ».
Précision rédactionnelle.