Cet amendement vise à ce que les professionnels de santé auxquels le directeur d’un organisme local d’assurance maladie envisage d’infliger une sanction puissent être entendus par la commission des pénalités, et puissent se faire assister ou représenter devant elle. Cette mesure renforce les droits des personnes mises en cause, sans pour autant empêcher la mise en œuvre des procédures de sanction. Cette mesure s’appliquerait aussi aux assurés et aux établissements.