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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) est nécessaire.
Il est étonnant de constater chaque année une non-utilisation des crédits alloués au FMESPP alors que les besoins modernisation des établissements sont importants (plan Hôpital 2012, plan Alzheimer etc.).
Cet amendement vise à supprimer la réduction du montant de la dotation du FMESPP prévue à l’article 6. Tout doit être mis en œuvre pour utiliser ce fonds et le déléguer, dès le vote des crédits, aux ARS.