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ART. 6
N° 474
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 474

présenté par

M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) est nécessaire.

Il est étonnant de constater chaque année une non-utilisation des crédits alloués au FMESPP alors que les besoins modernisation des établissements sont importants (plan Hôpital 2012, plan Alzheimer etc.).

Cet amendement vise à supprimer la réduction du montant de la dotation du FMESPP prévue à l’article 6. Tout doit être mis en œuvre pour utiliser ce fonds et le déléguer, dès le vote des crédits, aux ARS.