LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Goasguen, M. Vanneste, M. Cinieri, M. Meunier, M. Christian Ménard,
M. Michel Voisin, M. Carayon, M. Vandewalle, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Zumkeller, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Spagnou, M. Meslot, M. Mach,
M. Guibal, Mme Marguerite Lamour, M. Decool, M. Debré, M. Proriol, M. Couve,
et M. Siré
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Toute personne percevant des dividendes en substitution d'un salaire est assujettie aux cotisations sociales salariales pour le montant de la part excédant 50 000 euros annuels.
Il convient de ne pas exclure des cotisations sociales salariales les revenus perçus sous forme de dividendes, en substitution d'un salaire, sans toutefois pénaliser les petites entreprises et leur outil de travail à faible revenus.