Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 42
N° 595
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 595

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant :

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le financement des mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière intervenant en cours d'année fait l'objet d'un projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que les revalorisations salariales accordées par l'État ne soient pas supportées par les hôpitaux et soit intégrées à l'ONDAM hospitalier.