I. – Après l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-38-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-38-1. – Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 ou le règlement arbitral mentionné à l’article L. 162-14-2 déduisent de la contribution prévue à l’article L. 136-1, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les frais afférents à l’acquisition ou à l’utilisation d’un logiciel d’aide à la prescription médicale certifié suivant la procédure prévue à l’article L. 161-38, à condition que ledit logiciel intègre les recommandations et avis mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 161-37 et indique l’appartenance des produits de santé au répertoire des groupes génériques. ».

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le produit d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs.