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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 98 de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le respect des principes qui fondent la sécurité sociale, l’affiliation des loueurs de chambre d’hôtes doit leur ouvrir des droits (notamment retraite), en contrepartie des cotisations qu’ils acquittent.