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ART. 10
N° 727 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 727 Rect.

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa du III de l’article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport relatif aux retraites-chapeau déposé par le Gouvernement constitue une source d’informations précieuse. Il met néanmoins clairement en lumière les lacunes qui existent encore dans ce domaine.

Le présent amendement vous propose donc de demander au Gouvernement de poursuivre le travail d’analyse pour pouvoir apporter une information pleine et entière au Parlement.