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INITIATIVE LÉGISLATIVE CITOYENNE SELON L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Valax, M. Vauzelle, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on peut accepter que des personnes morales de droit privé organisent des pétitions et collectent des signatures, il importe de réserver ce droit à celles d’entre-elles qui ne poursuivent pas de but lucratif.