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ART. 8
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2010

INITIATIVE LÉGISLATIVE CITOYENNE SELON L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (n° 2908)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. de Rugy

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ARTICLE 8

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« physique »,

insérer le mot :

« majeure ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« âgés de dix-huit ans accomplis, ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« politiques »,

insérer le mot :

« et ».

IV. – En conséquence, après le mot :

« électorales »,

supprimer la fin de cet alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.