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INITIATIVE LÉGISLATIVE CITOYENNE SELON L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« physique »,
insérer le mot :
« majeure ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« âgés de dix-huit ans accomplis, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« politiques »,
insérer le mot :
« et ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« électorales »,
supprimer la fin de cet alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.