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ART. 7
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2010

INITIATIVE LÉGISLATIVE CITOYENNE SELON L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
(n° 2908)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. de Rugy

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ARTICLE 7

I. – Après le mot :

« français »,

insérer le mot :

« majeurs ».

II. – En conséquence, supprimer les mots :

« âgés de dix-huit ans accomplis, ».

III. – En conséquence, après le mot :

« politiques »,

insérer le mot :

« et ».

IV. – Après le mot :

« électorales »,

supprimer la fin de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.