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INITIATIVE LÉGISLATIVE CITOYENNE SELON L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
(n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« français »,
insérer le mot :
« majeurs ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« âgés de dix-huit ans accomplis, ».
III. – En conséquence, après le mot :
« politiques »,
insérer le mot :
« et ».
IV. – Après le mot :
« électorales »,
supprimer la fin de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.