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ART. 2
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2010

INITIATIVE LÉGISLATIVE CITOYENNE SELON L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION - (n° 2908)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. de Rugy

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ARTICLE 2

Après le mot :

« Conseil »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« dans les délais fixés par le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution prévoit, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, que pour « les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum », le Conseil doit statuer dans le délai d’un mois, qui peut être ramené à huit jours, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence.

Le présent amendement prévoit donc que le Conseil constitutionnel statue sur une proposition de loi transmise par un cinquième des membres du Parlement et susceptible d’être soumise à référendum dans les délais – d’un mois ou, à défaut, de huit jours – prévus à l’article 61 de la Constitution.