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CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« III. – Les peines peuvent être portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.