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ART. 31
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2011

CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n° 2929)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Bodin

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ARTICLE 31

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« III. – Les peines peuvent être portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.