ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« inutilisables »,
le mot :
« inaptes ».
Le présent amendement présente un caractère rédactionnel.
Il vise à assurer l’homogénéité des termes employés s’agissant des conditions de neutralisation des armes historiques et de collection.