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CONTRÔLE DES ARMES À FEU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brindeau et M. de Courson
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et la détention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fusionnant les conditions d’acquisition et de détention des armes de catégorie C, cet alinéa contraindra certains utilisateurs légaux, tels les chasseurs, à effectuer chaque année une déclaration de détention d’arme de catégorie C auprès de l’armurier.
Le présent amendement vise ainsi à lever cette formalité de déclaration annuelle, à bien des égards excessive.