MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« il est inséré une phrase ainsi rédigée : ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 2.
La mesure prévue par cet amendement – arbitrée par le CIADT du 9 mai 2010 – est actuellement en cours d’application. Les arrêtés tarifaires correspondant seront examinés au Conseil Supérieur de l’Energie le 16 novembre puis publiés après avis de la Commission de Régulation de l’Energie.
La rédaction du projet de loi NOME – tel que transmis par le Sénat à l’Assemblée Nationale le 1er octobre – ne s’oppose pas à la mise en place de cette mesure.