ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer,
Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Spagnou,
M. Fasquelle, M. Villain, M. Couve, Mme Marland-Militello, M. Michel Bouvard,
M. Luca, M. Lefranc, M. Jardé, M. Paternotte, M. Bodin et Mme Marguerite Lamour
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les possibilités de recours de l’intéressé. ».
L'objectif de cet amendement est de prévoir l'information de l'intéressé quant à ses possibilités de recours lors de sa mise en demeure. Il vise donc au principe du respect de la procédure contradictoire