ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement de coordination avec celui visant à supprimer à l’article 1 le plafond dans le montant de l’astreinte.