ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réalisation »,
insérer les mots :
« de la totalité ».
Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l’arrêté.