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ART. 3
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2010

LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Huyghe

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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« expliquer »,

insérer les mots :

« par écrit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de préciser que le propriétaire devra s’expliquer par écrit sur la non réalisation des travaux prescrits par l’arrêté.