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LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« expliquer »,
insérer les mots :
« par écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que le propriétaire devra s’expliquer par écrit sur la non réalisation des travaux prescrits par l’arrêté.