Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2010

LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Huyghe

----------

ARTICLE 3

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« III. – L’astreinte peut être recouvrée en plusieurs fois, à intervalle régulier d’un mois minimum. Lors de la liquidation de l’astreinte, le total des sommes demandées par astreinte ne peut … (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

1. Afin de rendre le dispositif plus efficace, il est proposé de permettre au préfet de recouvrer l’astreinte en plusieurs fois, et à intervalle régulier.

2. Cet amendement vise à préciser les modalités de plafonnement des astreintes. La proposition de loi prévoit en effet que ce plafond est fixé à 50 000 euros, montant de l’amende correspondante. Un propriétaire pouvant être soumis à plusieurs procédures pour un même logement (péril, insalubrité, …), il convient de préciser que ce montant plafond est fixé par astreinte.