LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE
Après le première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement ayant fait l’objet de l’arrêté. ».
La PPL initiale prévoyait une affectation des astreintes à la commune.
La Commission a souhaité au contraire affecter ces sommes à l’ANAH qui apporte des subventions importantes aux collectivités pour effectuer les travaux.
Cet amendement revient au texte initial de la proposition de loi : la mise en œuvre des procédures impliquant des dépenses, il est logique que les communes récupèrent le produit de l’astreinte.