ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
----------
à l'amendement n° 24 de M. Huyghe
----------
à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si la commune a réalisé les travaux d’office, et à défaut au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat ».
Les travaux d’office, même de la responsabilité du maire peuvent être réalisés par le préfet.