Après le mot :

« n’est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« pas due par les copropriétaires ayant voté en faveur de la décision précitée ».

Ce sous-amendement vise à améliorer les moyens pour contrer la mauvaise foi caractérisée de certains marchands de sommeil en copropriétés.