À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 123-3 »,

insérer les mots :

« , de l’article L. 129-8 ».

Sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 34 qui instaure une astreinte dans le cas des arrêtés portant sur les équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation.