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LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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à l'amendement n° 34 (rect.) de M. Huyghe
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« si la commune a réalisé les travaux d’office, et à défaut au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux d’office, même de la responsabilité du maire peuvent être réalisés par le préfet.