ART. 2

N° 41

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 novembre 2010

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LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n° 2943)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 41

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 24 de M. Huyghe

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à l'ARTICLE 2

Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.