LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots :
« situés dans une zone U d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols ou dans un immeuble collectif ou dans un lotissement soumis à permis d’aménager ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent amendement vise à simplifier le régime d’abattement pour les constructions à usage d’habitation principale.
Cumulé à la valeur forfaitaire unique de 600 euros par m², cet abattement a vocation à reconstituer les tarifs réduits dont bénéficient aujourd’hui certaines constructions au titre de la TLE. Or, les résidences principales bénéficiaient d’un tarif de 365 euros par m² pour les 80 premiers m² de surface, puis de 534 euros par m² pour la surface jusqu’à 170 m². Ce tarif réduit n’est actuellement pas subordonné à des règles de construction particulière, ni limité à des zones particulières des PLU ou des POS.
Le présent amendement propose donc de généraliser l’abattement aux 100 premiers m² des résidences principales, sans considération de zone ou de construction.