LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« d bis. Lorsque, au titre d’un même local, la différence entre la taxe due au titre de 2011 et celle due au titre de 2010 est positive, le redevable bénéficie d’une réduction de la taxe égale à 66 % de cette différence en 2011 et à 33 % de cette différence en 2012. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour la région d’Île-de-France est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 15 prévoit de rénover la taxe sur les bureaux en actualisant ses tarifs compte tenu de la progression de l’indice du coût de la construction depuis 1999, date de leur dernière revalorisation. Cela représente une augmentation brutale de la charge fiscale d’environ 41 %, en une seule année, pour les entreprises disposant de locaux en Ile-de-France.
Le présent amendement vise à lisser sur trois ans cette évolution, à raison d’un tiers chaque année, afin d’étaler dans le temps l’augmentation de la pression fiscale qui en résultera pour les entreprises franciliennes disposant de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage.