LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 19 par les deux phrases suivantes :
« Chaque commission communale ou intercommunale des impôts directs transmet son avis à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les trente jours suivant sa saisine. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s’est pas prononcée dans les trente jours suivant sa saisine. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot :
« désaccord »,
insérer les mots :
« persistant plus d’un mois après réception de l’avis mentionné au premier alinéa du présent VII ».
III. – En conséquence, après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« d’un mois après réception de l’avis mentionné au premier alinéa du présent VII ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 23 :
« dans les trente jours ».
Le présent amendement vise à prévoir les délais dans lesquels interviendront toutes les commissions d’élus chargées de se prononcer sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. En effet, il ne faut pas sous-estimer la lourdeur des opérations ultérieures d’intégration dans les rôles et dans les bases de la DGFiP. Il est donc essentiel d’encadrer dans un délai le travail des commissions.