LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le a) de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a) bis ainsi rédigé :
« a) bis. Le montant, par impôt et par redevable, des impôts directs perçus à leur profit, qui ne sont pas recouvrés par voie de rôle ; ».
Cet amendement étend à la CVAE l’information des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.
Le livre des procédures fiscales prévoit aujourd’hui que l’administration fiscale doit communiquer le montant des rôles généraux et supplémentaires des impôts directs locaux. Cependant, la CVAE n’étant pas recouvrée par voie de rôle, les collectivités territoriales pourraient être privées de toutes les informations nécessaires à l’établissement de leurs budgets. Le présent amendement remédie à cette situation.