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ART. 13
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 13

À l’alinéa 12, après le mot :

« ans »,

insérer les mots :

« à compter ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.