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ART. 13
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 13

À l’alinéa 13, après le mot :

« titulaire »,

insérer les mots :

« du plan ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.