LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :
Après le c) du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé :
« d) Y sont ajoutés les États membres ou territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d’argent. La liste de ces États est fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la liste établie par le Groupe d’action financière, par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie. ».
La liste des Etats ou territoires non coopératifs fixée en 2010 par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget est particulièrement anémique. Elle pourrait laisser croire qu’il n’y a pratiquement plus de paradis fiscaux.
Cet amendement tend donc à compléter cette liste en y ajoutant les Etats ou territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d’argent.