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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au premier alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, les mots : « non membres de la Communauté européenne », sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas de raison, aujourd’hui, d’exclure a priori les États membres de l’Union européenne. L’actualité le montre, certains d’entre eux accueillent des entités opaques. D’autre part, les directives portant sur la coopération fiscale, particulièrement la directive Epargne, ne sont pas appliquées dans les mêmes conditions. Certains États refusent toujours l’échange d’information automatique.