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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – A. Au premier alinéa de l’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot : « épargne », sont insérés les mots : « - logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.