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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la loi n° du décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.