ART. 33

N° 43

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 décembre 2010

---

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 43

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 33

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« par »,

le mot :

« à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.