ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« pour la dernière caisse ou le dernier régime concerné, le financement porte en priorité sur les dettes les plus anciennes. ».
Amendement de coordination avec l’amendement de la commission des Finances tendant à assurer un apurement des dettes nettes de l’État envers la sécurité sociale à l’euro près.