Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 33

N° 45

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 45

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 33

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , dans l’ordre d’énumération du 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.