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ART. 37
N° 51 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 51 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 37

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sont chargés des opérations »,

les mots :

« exercent les missions de contrôle et de recouvrement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.