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ART. 14
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 14

À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :

« à taux zéro »,

les mots :

« ne portant pas intérêt, prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’il résulte de la loi n°         du               de finances pour 2011 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.