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ART. 14
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 14

À la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :

« parkings non compris »,

les mots :

« aires de stationnement non comprises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.