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ART. 14
N° 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 14

À la première phrase de l’alinéa 100, après la première occurrence du mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« et les établissements publics ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.