Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 12
N° 69
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 69

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :

Les articles 1er et 1649-O-A du code général des impôts sont abrogés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réforme de la fiscalité annoncée pour le printemps 2011 est censée permettre d’en finir avec le bouclier fiscal. Mais l’abrogation annoncée ne produira d’effet sur les recettes qu’en  2013. Au vu de la dégradation de nos finances publiques, les auteurs de l'amendement proposent de supprimer dès à présent ce dispositif inique.