LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la première et à la dernière phrases du premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,1/3 % ».
Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises plus connu sous le nom « niche Copé » qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec la poursuite de l'objectif de réduction des dépenses fiscales.